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Vous voulez construire un mur de clôture entre le jardin de votre maison et celle de votre voisinage, mais vous saviez qu’il y avait des règles dans le code civil : la construction d’un simple mur séparant deux propriétés ne peut se faire sans tenir compte des règles locales fixées par le service d’urbanisme de votre commune et votre mairie. Ce fichier décrit la hauteur des murs de clôture entre voisins. En cas de non-respect de ces règles vous pouvez faire appel au tribunal de grande instance,
Qu’est-ce qu’un mur mitoyen ?
La loi sur l’aménagement du territoire dans le code civil ne fait pas de distinction entre les murs d’enceinte de jardin en fonction des matériaux utilisés. Lorsque, comme dans le cas présent, une clôture solide, une haie, un portail, un mur ou tout autre moyen est utilisé pour imposer une barrière à la circulation ou pour empêcher l’accès à un terrain, on l’appelle un mur de clôture.
Lorsque vous faites des travaux pour construire un mur mitoyen entre votre maison et celle de votre voisinage, la hauteur à respecter est déterminée par deux principes : l’existence d’une réglementation locale. Contactez le service d’urbanisme de votre municipalité pour savoir s’il existe des réglementations locales. En pratique, la hauteur de la clôture de votre propriété peut être déterminée par les usages locaux ou en fonction du plan d’urbanisme ou du PLU.
S’il existe des règles locales, quelle hauteur doit être respectée ?
Si vous avez été informé par votre bureau d’urbanisme local qu’il existe des règles de mitoyenneté locales concernant les travaux de clôtures de propriété entre voisins, vous êtes tenu de les respecter. Vous pouvez également avoir besoin de l’autorisation de votre autorité locale avant d’installer une clôture. Les clôtures ne sont pas obligatoires. Si votre parcelle et celle de votre voisin ne sont pas très éloignées l’une de l’autre, vous n’avez pas besoin de construire une clôture. La clôture doit être construite sur votre parcelle et non sur la ligne de démarcation. Par conséquent, vous ne pouvez pas faire chevaucher votre terrain avec celui de votre voisin. Dans ce cas, le voisin a le droit de faire appel devant le tribunal de grande instance pour régler ce contexte de mitoyenneté.
S’il n’y a pas de réglementation locale, quelle hauteur doit-on respecter ?
Si l’autorité locale chargée de l’aménagement du territoire ne dispose pas d’une réglementation spécifique concernant la hauteur des clôtures avec les habitations voisines, vous devez vous conformer à la réglementation applicable en fonction du nombre de résidents de la commune et mairie. Une distinction est faite entre les communes de plus de 50 000 habitants et les communes de moins de 50 000 habitants.
Dans les communes de moins de 50 000 habitants, la hauteur du mur d’enceinte doit être d’au moins 2,60 mètres. Cette hauteur comprend la hauteur totale, c’est-à-dire les éléments placés à la surface du mur, comme les arbres d’ombrage. Là encore, un permis des autorités locales peut être nécessaire pour la construction. Informations complémentaires : Là encore, le mur doit être construit sur votre propre terrain et non sur celui de votre voisin. Si vous ne respectez pas ces obligations, votre voisin peut porter votre bâtiment devant une juridiction supérieure et demander sa démolition à vos frais.
Comme dans d’autres cas, la construction d’un mur d’enceinte n’est autorisée qu’avec la permission de la municipalité locale. En outre, le mur doit être construit sur votre propre parcelle et non sur celle de votre voisin. Sinon, votre voisin peut exiger la démolition du mur devant le tribunal de district. Bien entendu, dans les deux cas, si votre terrain n’est pas au même niveau que celui de votre voisin, la hauteur maximale est calculée en fonction du niveau le plus bas.
